Recrutement - Chargé(e) du conseil et du contrôle budgétaire des colletivités territoriales

Activités du service

Conseil juridique et contrôle de légalité dans les domaines prioritaires : fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme

Conseil juridique et contrôle en matière d’affaires générales, statut des élus, fonctionnement des organes délibérants, voirie, domanialité, biens vacants et sans maître

Contrôle budgétaire y compris de la chambre d’agriculture, de la fiscalité locale, des délibérations

financières (emprunts, taux, redevances, les régies…)

Intercommunalité : gestion des structures de l’arrondissement de Guéret et suivi des réformes Dotations : remontées d’informations DGF, paiement des dotations de l’État sans modulation locale Suivi du fonctionnement des écoles privées, désaffectation des logements scolaires

Modification des limites territoriales

Forte implication dans la démarche Qual-e-Pref

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la Creuse -Direction des Collectivités et de la Réglementation- Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Place Louis Lacrocq -23000 GUERET

Composition et effectifs du service

1 A Chef de bureau

1 B Adjoint – Intercommunalité

1 B Fonction publique territoriale

2 B contrôle budgétaire

1 B commande publique

2 C contrôle de légalité

1 C dotations
Liaisons hiérarchiques

Directeur des collectivités et de la réglementation

Secrétaire général

Sous-préfet d’Aubusson

Vos activités principales

Dans le cadre du contrôle budgétaire et de la légalité :

-Élaboration en lien avec le chef de bureau de la stratégie annuelle du contrôle budgétaire,

- Pilotage du contrôle des actes budgétaires prioritaires en référence à une liste préétablie (stratégie

réseau d’alerte, contrôle budgétaire partenarial DDFIP) des EPCI, communes, syndicats, organisme

conseil départemental et chambre d’agriculture.

- Contrôle de la fiscalité des EPCI et communes de l’arrondissement de Guéret, conseil départemental

- Contrôle de légalité des délibérations à finalité budgétaire des collectivités, relatives aux emprunts, taux, tarifs, régies, subventions..

- Rédaction de lettres d’observation, recours gracieux, arrêtés, saisines CRC, mises en demeure…

et assurer leur suivi

- Élaborer et assurer une veille et mettre à jour des tableaux de bord de suivi et de contrôle budgétaire et de l’analyse budgétaire,

- Piloter la collecte d’informations pour le calcul de la Dotation global de fonctionnement à destination du ministère et collaboration avec l’agent en charge du paiement des dotations de fonctionnement

- Dans le cadre de la démarche Qual-e-Pref, application des procédures définies par le référentiel Qual-e-pref

- Suivi des statistiques du contrôle budgétaire

- gestion et suivi des conventions et avenants liés à la télétransmission des actes réglementaires et

Budgétaires des collectivités via l’application @ctes

- Dans le cadre du conseil aux collectivités:

- Conseiller les collectivités territoriales dans les procédures budgétaires applicables à leur

strate, et sur différentes thématiques juridiques liées aux budgets des collectivités (fiscalité, Emprunts, subventions…)

- Rédaction d’analyses juridiques

Activités secondaires

Appuyer le chef de bureau dans les autres pôles en cas de nécessité ;

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Travail en binôme avec l’autre agent en charge du conseil et contrôle budgétaire

– Disponibilité durant la campagne de contrôle budgétaire.

- Échanges réguliers avec les services de la DDFIP, les élus locaux...

Durée attendue sur le poste : 4 / 5 ans

Qui contacter :

Le directeur des collectivités et de la réglementation

Le secrétaire général de la Préfecture

Le chef de bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

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