Chargé de mission conseil aux collectivités et du contrôle de légalité

Les missions seront exercées sous l’autorité hiérarchique de la cheffe de bureau et en collaboration avec une équipe de huit agents qui est chargée du conseil juridique, du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et administratif des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements (notamment : commande publique, urbanisme, fonction publique territoriale et développement économique, fiscalité locale...) sur l’ensemble du département.

Missions :

1) Analyser et expertiser sur le plan juridique, réglementaire et budgétaire toutes les problématiques en lien avec les collectivités qu’elles relèvent du contrôle de légalité ou du conseil juridique ;

- Proposer un conseil juridique adapté à chaque strate de collectivité (réponse à des sollicitations individuelles, mise à disposition de supports de procédure, modèles) dans les domaines du droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique, droit de la commande publique, droit de l’urbanisme, droit des services publics, droit fiscal….

- Diffuser une veille juridique à destination des élus et de leur administration

- Mettre en œuvre les réformes impactant les collectivités, notamment dans le domaine de l’intercommunalité (transfert des compétences et leur exercice, secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale...).

2) Contrôler les actes réglementaires et budgétaires des collectivités :

- Effectuer le contrôle des actes réglementaires et budgétaires des collectivités du département (Communes, EPCI FP, syndicats, conseil départemental…)

- Analyser les illégalités et proposer des actions adaptées pour y remédier

- Rédiger des lettres d’observations, recours gracieux, arrêtés… et assurer leur suivi

- Proposer et mettre à jour des tableaux de bord

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail en lien étroit avec les référents de chaque thématique du BCLI , la directrice des collectivités et de la réglementation, le corps préfectoral et la sous-préfecture d’Aubusson.

Échanges quotidiens avec de nombreux interlocuteurs (Elus, secrétaires de mairie)

Collaboration régulière avec la DDFIP, le centre de gestion de la fonction publique territoriale, la DDT ...

Profil recherché : Master 2 droit public

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- CDD du 1er aout au 31 octobre 2023,
- Lieu : Préfecture de la Creuse
- Rémunération brute mensuelle : indice 390 soit 1891 euros - 35 heures semaine, possibilité de points supplémentaires en fonction de l'expérience professionnelle
- Niveau master droit public
Contact :
Virginie CHANARD (mail : virginie.chanard@creuse.gouv.fr)